HLM les détails pour signer un bail
Les habitations à loyers modérés (HLM) sont destinées au logement des personnes ayant de faibles revenus. La location de ce type de logement social n’obéit pas à la loi du 6 juillet 1989, mais elle répond à une réglementation spécifique. Si vous souhaitez en savoir davantage, lisez ce petit document informatif.
Qu’est-ce qu’une location HLM
Une HLM fait partie de la catégorie des logements sociaux. Elle est gérée par un organisme de HLM qui peut être soit privé, soit public. La location de ce type de logement obéit à une réglementation spécifique. Elle combine de nombreuses dispositions de la loi du 6 juillet 1989 ainsi que des dispositions émanant de la loi de 1948 :
- loi de 1989 : institue les règles concernant les charges récupérables ;
- loi de 1948 : le locataire bénéficie du droit de maintien dans les lieux ;
- code civil : régit les réparations locatives.
Le bail de location HLM
Une location HLM requiert un bail entre le locataire et l’organisme HLM. Le contenu de ce bail est pareil à celui d’un logement vide relevant de la loi du 6 juillet 1989. Toutefois, le bail d’une location HLM n’a pas de limite de durée. Cela dit que le locataire bénéficie du droit de maintien dans le logement.
On ne peut pas parler d’un non-renouvellement du bail par l’organisme HLM que dans les cas suivants :
- si le locataire ne respecte pas ses obligations ;
- si le locataire sous-loue son logement sans autorisation ;
- si le logement ne convient plus au handicap du locataire ;
- si les ressources du locataire dépassent le double des plafonds de ressources fixés pour l’attribution d’un logement HLM.
Comment avoir une Location HLM
Pour bénéficier d’une location HLM et préparer son dossier de demande, il ne faut pas dépasser un certain seuil de ressources.
Conditions d’attribution
La première condition est d’avoir la nationalité française ou disposer d’un titre de séjour valable, dont les ressources ne dépassent pas un certain plafond qui varie selon :
- la composition du foyer ;
- la zone géographique dans laquelle se situe le logement.
Il faut cependant savoir que les plafonds de ressources sont revalorisés chaque année.
Le dossier de la demande d’une location HLM
Pour avoir une location HLM, il faut déposer un dossier de demande auprès d’un ou plusieurs organismes HLM. En effet le dossier doit comprendre les documents suivants :
- un formulaire de demande rempli et signé ;
- une photocopie de la carte nationale d’identité ou du titre de séjour ;
- une photocopie du livret de famille ;
- les 2 derniers avis d’imposition sur le revenu ;
- les derniers décomptes des prestations familiales perçues.
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