Les habitations à loyers modérés (HLM) sont destinées au logement des personnes ayant de faibles revenus. La location de ce type de logement social n’obéit pas à la loi du 6 juillet 1989, mais elle répond à une réglementation spécifique. Si vous souhaitez en savoir davantage, lisez ce petit document informatif.
Une HLM fait partie de la catégorie des logements sociaux. Elle est gérée par un organisme de HLM qui peut être soit privé, soit public. La location de ce type de logement obéit à une réglementation spécifique. Elle combine de nombreuses dispositions de la loi du 6 juillet 1989 ainsi que des dispositions émanant de la loi de 1948 :
Une location HLM requiert un bail entre le locataire et l’organisme HLM. Le contenu de ce bail est pareil à celui d’un logement vide relevant de la loi du 6 juillet 1989. Toutefois, le bail d’une location HLM n’a pas de limite de durée. Cela dit que le locataire bénéficie du droit de maintien dans le logement.
On ne peut pas parler d’un non-renouvellement du bail par l’organisme HLM que dans les cas suivants :
Pour bénéficier d’une location HLM et préparer son dossier de demande, il ne faut pas dépasser un certain seuil de ressources.
Conditions d’attribution
La première condition est d’avoir la nationalité française ou disposer d’un titre de séjour valable, dont les ressources ne dépassent pas un certain plafond qui varie selon :
Il faut cependant savoir que les plafonds de ressources sont revalorisés chaque année.
Pour avoir une location HLM, il faut déposer un dossier de demande auprès d’un ou plusieurs organismes HLM. En effet le dossier doit comprendre les documents suivants :
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