Bien de personnes ne savent pas ce qu’un propriétaire-bailleur est censé mettre dans un bien dédié à la location meublée. Ils s’interrogent alors s’il existe une liste légale et souhaitent être éclairés sur les conditions à respecter pour qu'une maison ou un appartement deviennent des locations dites meublées. Pour plus de détails, suivez les conseils de nos experts.
La location meublée
Louer une maison meublée, implique la signature d’un contrat portant sur un logement garni de meubles. Ce bail pose rarement de problèmes, il suffit de choisir le modèle type de contrat correspondant et la maison ou l’appartement doit être équipé du mobilier et des éléments suffisants permettant au locataire de vivre normalement.
Les éléments indispensables à une location meublée
La jurisprudence a apporté au fur et à mesure des précisions sur les meubles qu'elle juge nécessaire. Un local qui n'est garni que de trois tables n'est pas un logement meublé (CA Orléans, 29 juin 1998). De même, celui qui ne comprend à la lecture de l'inventaire qu'un canapé lit, une chaise, une table, un réfrigérateur et un oreiller n'est pas suffisamment meublé (CA Paris, 6e ch, sect. C, 8 avril 2008). La vaisselle dans une cuisine est également considérée comme un élément essentiel à la vie domestique (CA Bordeaux, 1ère Ch. B, 13 mars 2000).
Un logement dans lequel le bailleur a mis à la disposition du locataire une penderie, un chauffage, une table, des chaises, un sommier avec matelas, un réfrigérateur, des rideaux, un lustre, une lampe de chevet et un buffet est un logement meublé (CA Paris, 6e Chambre, C, 8 mars 1994).
Un inventaire détaillé est essentiel à la fin du bail pour éviter toute contestation sur la présence dans les lieux de certains éléments. Un locataire s'attend toujours à trouver dans la maison meublée l'ensemble des éléments indispensables à la vie au quotidien. Le décret n°2015-981 du 31 juillet 2015 fixe la liste du mobilier minimal équipant les logements meublés (pour une résidence principale du locataire) à compter du 1er septembre 2015.
Il est important que le bail mentionne qu'il s'agit d'une location meublée. Il existe deux contrats types pour les meublés selon que le locataire est ou non étudiant.
Les meubles indispensables dans une location meublée
Il n’existe aucun texte de loi qui donne une liste précise des meubles considérés comme indispensables à la vie au quotidien. Mais, le fait de ne disposer dans le logement que quelques meubles (un canapé-lit, une table ou une armoire par exemple) ne suffit pas à qualifier la location de meublée. Le décret du 31 juillet (n°2015-981) dresse la liste minimale des meubles indispensables au locataire qui permettent aux occupants de dormir, manger et vivre dans le logement. Il s'applique aux contrats de location signés à compter du 1er septembre.
Les meubles indispensables sont les suivants
- une literie comprenant une couette ou une couverture;
- un dispositif d'occultation des fenêtres dans les pièces destinées à être utilisées comme chambre à coucher;
- des plaques de cuisson;
- un four ou un four à micro-ondes;
- un réfrigérateur et un congélateur ou, au minimum, un réfrigérateur doté d'un compartiment permettant de disposer d'une température inférieure ou égale à 6°;
- la vaisselle nécessaire à la prise des repas;
- une table et des sièges;
- des étagères de rangement;
- des luminaires;
- et le matériel d'entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement.
