La loi Pinel est entrée en vigueur le 1er septembre 2014. Mais en réalité elle n’est que la continuité de la loi Duflot, autrement dit on l’a tout simplement rebaptisée « Loi Pinel » ou « dispositif Pinel ». Elle a repris certaines modifications prévues pour sa précédente. Ainsi Le 29 août 2014, le premier ministre Manuel Valls, suivi de sa ministre du logement Sylvia PINEL, a annoncé les différentes mesures en vue de relancer la construction à travers l'investissement locatif. Le texte de loi PINEL figure donc dans le PLF 2015 (budget 2015).
Les changements de la loi Duflot à la loi Pinel
La loi Pinel est un dispositif particulièrement conçu pour assouplir la loi Duflot. Le principal changement de la loi Pinel consiste à permettre aux propriétaires de louer leur bien à leurs descendants et ascendants. Le second porte sur la durée du bien mis en location qui peut varier entre 6 et 12 ans, ce qui contribue à l’allègement de la facture d’impôt. Plus la durée de location est longue plus la réduction d’impôt est conséquente.
Les bénéficiaires de la loi Pinel
La loi Pinel concerne les personnes qui résident en France qui font l’acquisition, la construction ou la souscription d’un logement neuf locatifs à partir du 1er septembre 2014. L’ouverture de la location à la famille est entrée en vigueur en janvier 2015. Elle porte également sur les souscriptions de parts de SCPI (Société civile de placement immobilier) si cette dernière investit dans des biens immobiliers éligibles.
Les avantages de la Loi Pinel par rapport à Duflot
La loi Pinel vise à améliorer la Loi Duflot, à rassurer les acquéreurs et à booster le marché de l'immobilier. La loi pinel présente un vrai plus, un bonus supplémentaire, un bénéficie réel que semble apprécier positivement les nouveaux investisseurs. Les principaux avantages du dispositif Pinel portent aussi bien sur la durée de location minimum, la qualité du locataire, et l'avantage fiscal procuré.
Les conditions de ce dispositif
Voici les logements concernés le dispositif PINEL :
- Les logements acquis neufs,
- Les logements en l'état futur d'achèvement (VEFA),
- Les logements que vous faites construire,
- Les logements anciens faisant l'objet de travaux pour être transformés en logements neufs,
- Les logements vétustes faisant l'objet de travaux de réhabilitation,
- Les locaux affectés à un usage autre que l'habitation et faisant l'objet de travaux de transformation en logement.
Attention : il faut savoir que la loi PINEL ne peut pas être appliquée à des biens faisant l’objet d’un démembrement de l’usufruit et de la nue-propriété.
Le respect de l'engagement de location du bien est de mise pour pouvoir bénéficier de la réduction d’impôt. Pour ce faire, l'investisseur est censé mettre le bien en location nue à titre d’habitation principale pendant une durée minimum de 6 ans, 9 ans ou 12 ans. Le locataire peut être un ascendant, descendant sous certaines conditions, ou une tierce personne autre qu’un membre de son foyer fiscal.
La défiscalisation Pinel dépend de la durée d’engagement de location
L'investisseur en Loi PINEL aura à choisir parmi 3 durées de détention du logement. En effet, la durée d'engagement de location a un impact sur le taux de réduction d'impôt qui sera applicable au bénéfice fiscal PINEL.
La loi PINEL 2014 ou défiscalisation PINEL accorde une incitation fiscale qui permet de défiscaliser de son impôt sur les revenus, 12 %, 18% ou 21 % du montant d'un investissement immobilier neuf pendant une durée minimum respective de 6 ans, 9 ans ou 12 ans.
Ainsi, le total de la réduction d'impôt inhérent à l'achat d'un logement PINEL va de 54 000 € avec la loi Duflot jusqu’à 63 000 € d'économie d'impôt sous le nouveau dispositif PINEL. Toutefois, la fin du dispositif est prévue le 31 décembre 2016. Le taux de réduction d'impôt est donc de 2% par an durant 9 ans, puis 1% de la 9ème à la 12ème année. La 9ème et 12ème année correspondent au dispositif loi PINEL dit Intermédiaire.
